C-24.2, r. 32 - Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers

Article 176 Versions de la disposition

2012-09-01

176. Constitue une défectuosité majeure l’une ou l’autre des situations suivantes:

1°  un plancher de la caisse adjacente qui est perforé au point de constituer un danger pour l’occupant à cause d’une solidité insuffisante;

2°  une partie de la carrosserie, un équipement ou un accessoire qui est mal fixé et qui risque de se détacher du véhicule routier.

D. 1483-98, a. 176.